Financement de l’innovation : tour d’horizon

Favoriser et développer l’innovation sur le territoire français est une priorité pour les pouvoirs publics. Conscients des enjeux liés à l’innovation et à la recherche et développement, le gouvernement a mis en place des outils incitatifs à la R&D et à l’innovation sur le territoire.

shutterstock_126713021Parmi les Aides et Financements les plus significatifs nous pouvons citer le Crédit Impôt Recherche, le statut Jeune Entreprise Innovante  et le Crédit Impôt Innovation.

Le Crédit Impôt Recherche : financement de l’Innovation à caractère scientifique

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal de financement de l’innovation à caractère scientifique qui a été crée en 1983. Depuis 2008, le CIR est devenu un instrument de premier plan permettant aux pouvoirs publics de soutenir les efforts de R&D des sociétés implantées en France. Le CIR 2012 a représenté près de 5.5 milliards d’euros et a bénéficié à 19 000 entreprises. Le dispositif s’adresse à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sociétés ou à l’impôt sur le revenu menant des travaux de recherche et développement quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Le CIR, prend la forme d’une créance fiscale sur l’État, et est utilisé en priorité pour le paiement des impôts  commerciaux.

Le CIR se calcule en prenant comme base les dépenses de recherche exposées au cours de l’année civile. Ces dépenses de recherche sont listées dans le Code Général des Impôts (article 244 quater B). La déclaration de CIR se fait au moyen du formulaire fiscal 2069 A en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise n’est pas redevable de l’impôt elle peut sous certaines conditions demander le remboursement de cette créance de CIR. Plus d’information sur le CIR

Le statut Jeune Entreprise Innovante : financement de l’entreprise Innovante

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 et vise à favoriser le développement des PME par le financement de leur innovation. Depuis sa création, ce dispositif a permis à plus de 4500 entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants. Entre la création du statut et la fin  2010, les entreprises JEI avaient bénéficié de 724 millions d’euros d’exonération de charges sociales et de 74 millions d’exonérations fiscales. 84% des JEI sont des sociétés œuvrant dans le secteur des services aux entreprises. Elles sont pour la majorité implantées en île de France, Rhône Alpes et PACA.

Pour être éligible au statut Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit être une PME, avoir moins de 8 ans d’existence, être indépendante, être réellement nouvelle, et avoir un volume de dépenses R&D représentant au minimum 15% du total général des charges de l’entreprise. Les dépenses de recherche retenues pour l’appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées à l’article 244 quater B relatif au crédit impôt recherche. La qualification de JEI institué par la loi de finances 2004 (article 44 sexies-O du CGI) peut être accordée aux entreprises de moins de huit créées entre le 1 Janvier 2004 et le 31 Décembre 2013.

Depuis 2010, le régime des JEI a été l’objet de deux aménagements importants. La loi de finances pour 2011 à fortement réduit le montant des exonérations sociales et la loi de finances rectificatives pour 2011 a ensuite réaménagé le dispositif dans un sens plus favorable mais sans revenir cependant à la formule initiale.

 Le Crédit Impôt Innovation : un nouveau dispositif de financement

La loi de finances pour 2013 a institué un nouveau crédit impôt appelé Crédit Impôt Innovation (C2I). Ce dispositif destiné exclusivement aux PME au sens communautaire à pour vocation de soutenir les entreprises par le financement  des dépenses d’innovation qu’elles exposent. Le C2I se calcul à compter des dépenses exposées à partir du 1er janvier 2013 au taux unique de 20%. L’assiette des dépenses est plafonnée à 400 000€.  Une entreprise ne pourra pas prendre en compte dans la base de calcul de son C2I des dépenses déjà retenues dans l’assiette du CIR.

Ouvrent droit au C2I les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits. La loi de finances pour 2013 définit le nouveau produit comme un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieurs sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.  Les dépenses éligibles se regroupent en six catégories : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement, dépenses de sous-traitance,  frais de prise de brevets et de dépôts de dessins, frais de défense de brevets et dépôts de dessins et dépenses externes. Plus d’information sur le CII ou CIRI

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