Crédit Impôt Recherche Innovation ( CIRI ) : Décryptage

La loi de finances 2013 a étendu l’assiette des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche à certaines dépenses dites d’innovation ( CIRI ). Ces dépenses sont listées dans l’article 244 quater B, II-k du Code Général des Impôts.

CIRI Crédit Impôt Recherche InnovationLe Crédit Impôt Recherche Innovation (CIRI) est réservée exclusivement aux PME au sens communautaire.

Seules sont éligibles au dispositif les dépenses liées aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Les entreprises concernées par le Crédit Impôt Recherche Innovation

Conformément à l’article 244 quater B, I du CGI, le Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif optionnel en faveur des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel.

Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, SARL, société anonyme…).

Le Crédit Impôt Recherche Innovation est réservé aux entreprises qui respectent les critères ci-avant et qui répondent à la définition donnée à l’annexe I au règlement (CE) n°800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, c’est-à-dire qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d’effectif suivants :
-  effectif inférieur à 250 salariés ;
-  chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M € ou total du bilan n’excédant pas 43 M €.

Les données retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois. 

Attention : Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital.

 Les critères d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche Innovation

Seules sont éligibles les dépenses exposées au cours des  opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

La loi de finances pour 2013 définit le nouveau produit comme un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur le plan technique, sur le plan de l’éco-conception, de l’ergonomie ou sur le plan des  fonctionnalités.

 Précisions

 Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l’environnement concurrentiel de l’entreprise. Pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel: il faut que le produit soit nouveau sur le marché. La conception d’un produit nouveau pour une entreprise mais qui n’est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible au dispositif.

L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances du produit. Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable. Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures, soit : sur le plan technique, sur le plan de l’éco-conception, sur le plan de l’ergonomie, sur le plan de ses fonctionnalités.

 Les dépenses éligibles se regroupent en six catégories : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement, dépenses de sous-traitance, frais de prise de brevets et de dépôts de dessins, frais de défense de brevets et dépôts de dessins et dépenses externes. Doivent également être déduites de l’assiette les subventions et/ou avances remboursables encaissées au cours de l’année concernée.

Définition du prototype éligible au Crédit Impôt Recherche Innovation

Définition-du-prototype

Définition de l’installation pilote éligible au Crédit Impôt Recherche Innovation

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Pour en savoir plus sur le CIR

Schéma des opérations éligibles au Crédit Impôt Recherche Innovation

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Schéma-Opérations-Elligibles

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