Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal …

Chaque année, l’Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :
- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l’autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,
- 16 milliards d’euros à l’Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu’en 2010), à l’issue des redressements fiscaux prononcés par l’Administration.

Contrôle fiscalAie aie aie… ! Qui n’a pas eu cette réaction en recevant le fameux courrier.
Pas de panique, il s’agit d’une procédure assez répandue et prévue par la loi, pour les entreprises comme les particuliers.

 Modalités d’exercice du contrôle fiscal

L’Administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt :

-       Pouvoirs d’investigations, c’est-à-dire les opérations de contrôle proprement dites. Il peut s’agir d’un simple examen critique des déclarations souscrites (contrôle sur pièces). Il peut également s’agir d’un contrôle ponctuel effectué sur demande du contribuable. Il peut enfin s’agir d’un contrôle approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification. Lorsqu’elle concerne des bases d’imposition déterminées à partir d’une comptabilité, cette opération prend la forme d’une vérification de comptabilité. Lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, elle constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle,
-       Procédures permettant d’obtenir des renseignements et d’effectuer, éventuellement, des recoupements : demandes d’éclaircissements ou de justifications, droit de communication.

On notera que ces différentes formes de contrôle, loin d’être exclusives les unes des autres, sont, au contraire, souvent complémentaires :
-       Ainsi, l’engagement d’un contrôle fiscal est, dans de nombreux cas, précédé d’un contrôle sur pièces mettant en évidence la nécessité d’un contrôle plus approfondi,
-       De même, l’Administration procède généralement, à l’occasion de la vérification de la comptabilité d’une entreprise, à l’examen de la situation fiscale personnelle des dirigeants.

L’Administration dispose d’un large pouvoir d’investigation

Les entreprises doivent présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables que la loi fiscale leur prescrit de tenir pour justifier leurs déclarations. Le défaut de présentation de la comptabilité, ou des documents tenant lieu, emporte certaines conséquences sur la charge de la preuve en cas de procédure contentieuse.
Le contrôle fiscal a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l’entreprise. Toutefois, dès lors qu’il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l’entreprise :
Exceptionnellement, la procédure de vérification peut se dérouler dans les locaux de l’Administration.

 Grand bouleversement en 2014 pour les entreprises…

Toutes les entreprises vont être obligées de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée.
En pratique, cette obligation s’applique aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés à partir du 1er janvier 2014 et couvrant donc les exercices 2011, 2012 et 2013.
Dès le premier rdv, l’entreprise concernée devra être en mesure de transmettre au vérificateur, pour chaque exercice, une copie informatique du fichier des écritures comptables. Le fisc pourra effectuer des tris, classements ou calculs pour s’assurer de la concordance entre les enregistrements comptables et les déclarations fiscales souscrites par le contribuable.
Ne pas se conformer à ces nouvelles exigences expose à de graves ennuis. Tout d’abord, toute entreprise qui refuse de fournir les fichiers dématérialisés de sa comptabilité est considérée comme s’opposant au contrôle fiscal et peut se voir infliger une taxation d’office assortie d’une majoration de 100%. A cela s’ajoute une lourde pénalité d’au minimum 1 500 €, qui peut être portée à 5% du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé par année ou exercice contrôlé.

Rappel du délai d’action de l’Administration

Le délai de reprise est en général de 3 ans. Des délais spécifiques sont toutefois prévus en matière d’impôts directs locaux, de droits d’enregistrements et d’impôt de solidarité sur la fortune.
Pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), le délai de reprise de l’Administration expire, en principe, à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Par exemple, pour l’IS 2013 (qui sera déclaré et payé intégralement en 2014), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2016.

Précision : le droit de reprise permet à l’Administration de procéder à des vérifications, c’est-à-dire de réclamer des compléments de droits au titre d’une période d’imposition déterminée. Il ne fait pas obstacle en revanche à l’exercice du droit de vérification de l’Administration. Celui-ci peut parfaitement porter sur des années prescrites, lorsque les opérations correspondantes ont influencé les impositions d’une période postérieure, non couverte par la prescription.
Exemples : vérifications d’exercices prescrits en vue de remettre en cause un déficit reporté par une entreprise sur les résultats d’exercices non prescrits ; vérification des reliquats de TVA déductibles dont dispose le contribuable à l’ouverture de la période non prescrite.

Les sources principales de contrôle fiscal

Pour les entreprises, on citera principalement :

-       Les relations avec des entités internationales. Par exemple, une entité française qui exporte la totalité de ses marchandises, achetées préalablement en France. La société se trouvera en situation régulière de crédit de TVA (remboursement par l’Etat français de la TVA acquittée sur les achats de marchandises),

-       Les relations entre différentes entités d’un groupe (opérations dites intercos). L’Administration s’intéressa ici régulièrement aux prix de cession internes (entre l’entité cédante et l’entité cessionnaire), afin de s’assurer qu’une marge n’a pas été transférée d’une entité à l’autre pour minorer l’imposition sur les sociétés,

-       L’existence de déficits importants. Pour l’Administration, la finalité d’une entité étant de créer et générer de la valeur (oui, oui, vous avez bien lu !),

-       Être trop gourmand. Exemple vécu récemment : Une start up créée fin 2011, aucun chiffre d’affaires réalisé à ce jour, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) appliqué sans s’assurer du respect des conditions d’éligibilité (notamment le ratio du total des dépenses de R&D > 15% total des charges d’exploitation), pas de rescrit demandé, une demande de remboursement du Crédit Impôt Recherche (CIR) pas forcément justifiée (notamment le nombre d’heures passé sur les projets de R&D)… ont abouti à un contrôle fiscal début 2013,

-       Appartenir à certains secteurs d’activité sont plus sensibles que d’autres. On pense à l’hôtellerie, la restauration, au le BTP, secteurs où le maniement de fonds, le travail dissimulé, les fausses factures… sont fréquents.

 Les Sanctions du contrôle fiscal

Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, l’Administration peut procéder à des rectifications, assorties en règle générale de sanctions. Les sanctions applicables en matière fiscale se subdivisent en 2 grandes catégories :

-       Les sanctions fiscales, sanctions pécuniaires appliquées par l’Administration, en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux. Elles sont principalement constituées par des majorations de droits et amendes fiscales, auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, un intérêt de retard,

-       Les sanctions pénales, consistant en des peines correctionnelles prononcées par les tribunaux de l’ordre judiciaire pour des infractions d’une gravité particulière (délit de fraude fiscale, escroquerie en matière de TVA…).

 En conclusion

Même si les actualités récentes concernant le contrôle fiscal illustrent la volonté du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplémentaires aux vérificateurs, faut-il pour autant craindre un contrôle ?
Bien sûr que non si vous n’avez pas grand-chose à vous reprocher.
Dans le cas inverse, il faudra assumer les risques qui ont été pris. Des procédures de recours existent, bien entendu, mais elles sont longues et couteuses.

En conclusion, il n’existe pas de recette miracle pour limiter un contrôle fiscal et ses conclusions. Néanmoins, afin d’éviter tout ce qui peut éveiller l’attention du fisc :
-       Respectez les obligations déclaratives (envoyer vos déclarations bien remplies et dans les délais),
-       Dans la mesure du possible, présentez une certaine récurrence dans les comptes/résultats déclarés à l’Administration,
-       Ne pas pensez que les crédits d’impôts sont la poule aux œufs d’or (CIR par exemple …),

… telles sont les principales règles de conduite pour échapper aux griffes du fisc.

Commenter