Point sur le statut de JEI (Jeune entreprise Innovante)

Créé en 2004, le statut de JEI n’a cessé d’évoluer chaque année à partit de 2010 (voir à ce propos en fin d’article la dernière évolution en date du 30/12/2013). Cet article fait le point au 1er janvier 2014 sur ces évolutions .

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Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. 2 600 entreprises ont bénéficié du dispositif en 2010 (source : Etat de l’enseignement supérieur et de la recherche 2013).

Ou en sommes nous aujourd’hui dans les évolutions de ce statut ?

Critères d’éligibilité au dispositif JEI

Pour être éligible au statut JEI, l’entreprise doit :

Être une petite ou moyenne entreprise

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le total de Chiffre d’Affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€.

Avoir moins de 8 ans d’existence

La 1ère année correspond à l’année de création de la société.

Être indépendante

Le capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins : par des personnes physiques, ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des FCPI … ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche et d’enseignement, et leurs filiales.

Être réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une opération de concentration, de restructuration, d’extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Avoir un volume de dépenses R&D représentant au minimum 15% du total général des charges totales de l’entreprise

Les dépenses de recherche retenues pour l’appréciation du statut de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées à l’article 244 quater B relatif au CIR.

L’entreprise doit respecter l’ensemble de ces critères à chaque clôture d’exercice.

 

 Les aménagements successifs apportés au statut JEI

 

Les règles applicables du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a modifié le régime d’exonérations des cotisations patronales accordé dans le cadre du statut JEI.
A compter du 1er janvier 2011, l’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le Smic,
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 euros pour 2011).
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération (notamment chercheurs, ingénieurs, techniciens impliqués dans les projets de R&D).

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement.
Au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants :
- 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement,
- 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement,
- 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement,
- 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

Les règles applicables à partir du 1er janvier 2012

L’article 37 de la loi du 28 décembre 2011 réduit les exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes. En contrepartie, la limite et les taux de dégressivité des charges sociales sont relevés.

 Aménagements apportés aux exonérations fiscales

JEI 1-1-2014

L’article 37 prévoit que la période d’exonération totale et la période d’exonération partielle sont fixées chacune à douze mois.

Le taux de l’exonération partielle est maintenu à 50 %. Chaque période de douze mois est une période continue au titre de laquelle le résultat fiscal déclaré (et déterminé après imputation éventuelle des reports déficitaires) est bénéficiaire.

 

Aménagements apportés aux exonérations sociales

Montant maximum de l’exonération

Depuis le 1er janvier 2011, l’exonération, auparavant non plafonnée, ne s’applique plus que dans la limite d’un plafond annuel de cotisations exigibles par établissement employeur, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par l’article 175 de la loi de finances pour 2011.
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2012, cette limite est portée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 181 860 euros pour 2012.
L’article 175 de la loi de finances pour 2011 avait par ailleurs instauré un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le Smic, à partir duquel l’exonération ne joue pas. Ce plafond n’est pas modifié par la loi de finances rectificative pour 2011.

 Dégressivité de l’exonération

L’article 37 de la loi de finances rectificative relève les taux d’exonération applicables entre la 4e et la 7e année suivant celle de la création de l’établissement.
Ces taux sont fixés comme suit pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 :
- à 80 % la 4e année (contre 75 % précédemment) ;
- à 70 % la 5e année (contre 50 % précédemment) ;
- à 60 % la 6e année (contre 30 % précédemment) ;
- et enfin, à 50 % jusqu’au dernier jour de la 7e année (contre 10 % précédemment).

Comme auparavant, l’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement.

 

Dernière minutes : Loi de Finances a été publiée au JO le 30/12/2013 

La loi prévoie la prolongation  et l’extension du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes ( JEI ) (art. 131). Ces dispositions entrent en vigueur le 01/01/2014.  (source JO)

Le  dispositif des JEI est prolongé de 3 ans et s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31/12/2016 ;

Le régime d’exonération de cotisations est étendu au personnel, salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l’art. 244 quater B du CGI. ;

Le dispositif dégressif actuel (prévu à partir de la 4ème année) est remplacé par une exonération totale durant les 7 années suivant celle de la création de l’entreprise.

NB / Il faut attendre l’interprétation de l’Administration sur le sujet de la suppression de la dégressivité aux JEI déjà entrées dans le dispositif

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