Lois de finances 2014 – Coûts et opportunités pour l’entreprise

Si le contenu des lois de finances votées en fin d’année 2013 s’est avéré bien moins dense que lors des deux années précédentes, un certains nombres de mesures viennent quand même directement impacter l’entreprise et son dirigeant. Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013.

ProjetLoiFinance2014Les grandes entreprises toujours plus imposées.

Contribution exceptionnelle d’IS (LDF 2014)

Afin de compenser l’abandon de la taxe sur l’EBE, les lois de finances 2014 renforce la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés qui passe de 5% à 10,7% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Cela porte le taux d’imposition sur les sociétés à un maximum de 39,8% pour certaines entreprises.

Déductibilité des intérêts d’emprunts intergroupe (LDF 2014)

Les intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées et qui ne soumet pas les intérêts perçus à un impôt au moins égal au ¼ de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun ne seront plus déductibles. Cela vise principalement les montages avec des sociétés étrangères basés sur des instruments hybrides (considérés comme une dette chez le débiteur des intérêts et comme une participation en capital chez le créancier).

Taxe sur les hautes rémunérations (LDF 2014)

La taxe sur les hautes rémunérations entre en vigueur dans le cadre des lois de finances 2014 et les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à 1 000 000 euros devront acquitter une taxe exceptionnelle égale à 50% de la fraction des rémunérations supérieure à 1 000 000 euros.

Enfin de manière générale le paiement du solde de l’IS est reporté au 15 mai au lieu du 15 avril.

Les PME mieux loties, des opportunités intéressantes.

Les lois de finances 2014 apportent quelques opportunités pour Les PME, qui vont bénéficier de plusieurs mesures de faveurs.

Le régime des jeunes entreprises innovantes et autres

Cette première opportunité permet aux jeunes entreprises qui engagent des dépenses de recherche de bénéficier d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 (LDF 2014). Deuxième opportunité, pour accompagner cette mesure, un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les robots industriels acquis ou créés par les PME est mis en place (LDF 2014). Troisième opportunité, les souscriptions par des sociétés au capital de PME innovantes vont pouvoir être amorties sur 5 ans (LDFR 2013).

De même, plusieurs allègements fiscaux spécifiques à certaines zones géographiques sont reconduits (zones de revitalisation rurale, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser ) (LDFR 2013) . Il en est de même pour l’amortissement exceptionnel de 25% dont bénéficient les PME pour la construction d’immeubles dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine et pour les mesures de faveur relatives aux crédits-baux immobiliers conclus par des PME (LDFR 2013).

Il convient toutefois de noter la suppression d’un régime de faveur pour les PME internationales. Les déficits réalisés par une succursale ou une filiale étrangère d’une PME française ne pourront plus être imputés sur les bénéfices réalisés par la PME en France (LDF 2014).

La valse des crédits d’impôt

Tandis que le gouvernement a annoncé un audit de toutes les niches fiscales afin de réduire leur nombre, plusieurs crédits d’impôts bénéficient encore d’aménagement. C’est le cas du crédit d’impôt jeux vidéo, crédit d’impôt cinéma, crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers, crédit d’impôt métiers d’art, crédit d’impôt maître restaurateur, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt eco-prêt, crédit d’impôt pour investissements outre-mer, crédit d’impôt apprentissage. On notera également la mise en place d’un amortissement majoré pour les entreprises de la filière bois et la reconduction de la provision spéciale pour les entreprises de presse. Le chantier de dépoussiérage n’est pas encore commencé !

La danse des taux de TVA

Pour rappel, le taux de TVA de droit commun passe de 19,6% à 20% à compter du 1er janvier 2014, date d’application des lois de finances 2014. Le taux intermédiaire passe de 7% à 10% et le taux réduit est maintenu à 5,5% mais sa base est élargie notamment aux entrées dans les salles de cinéma, à certains travaux immobiliers et à l’importation des objets d’arts ou d’antiquités.

L’arsenal de contrôle renforcé

Si la modification du texte sur l’abus de droit et la communication préalable de tous les « schémas d’optimisation fiscale » ont été censurés par le Conseil constitutionnel, on note dans les lois de finances 2014 un renforcement de l’arsenal de contrôle dont bénéficie l’administration fiscale. Ainsi pour les grandes entreprises, l’administration pourra désormais avoir accès à la comptabilité analytique de la société contrôlée. De même, en matière de prix de transfert, une société devra mettre à disposition de l’administration les « ruling » (rescrits) obtenus des administrations étrangères par les entreprises associées à la société contrôlée (LDFR 2013).

De manière générale, les droits de communication et les échanges de renseignements avec d’autres administrations sont facilités (LDF 2014).

Et pour finir, le chef d’entreprise et ses collaborateurs.

Plus-values (LDFR 2014)

Comme cela avait été annoncé, les lois de finances 2014 met en oeuvre la réforme sur les plus-values de cession de valeurs mobilières. Le principe de l’imposition de la plus-value au barème progressif de de l’impôt sur le revenu est conservé. Dans le régime de droit commun, la plus-value est réduite d’un abattement de 50% après deux ans de détention et de 65% après 8 ans de détention. Deux abattements dérogatoires majorés sont mis en œuvre :

- Le premier en faveur des associés de PME cédant leur titre dans les 10 ans de la création. Un abattement de 50% s’applique lorsque la cession intervient entre 1 et 4 ans, de 65% lorsque la cession intervient entre 4 et 8 ans et de 85% lorsque la cession intervient au-delà de 8 ans ;

- Le second en faveur des dirigeants prenant leur retraite est un abattement fixe de 500 000 euros.

La réforme sur les plus-values immobilières, qui était déjà opérationnelle depuis septembre 2013, a également été entérinée législativement. Ainsi, désormais, l’exonération totale intervient au bout de 22 ans de détention concernant l’impôt sur le revenu et de 30 ans concernant les prélèvements sociaux (LDF 2014)

Assurance-vie

Le régime de l’assurance-vie est réformé suite à la création de nouveaux contrats : euros-croissance et vie-génération. Cette réforme vise à réorienter les fonds vers des placements comportant une certaine prise de risque.

PEA (LDFR 2013 et LDF 2014)

A compter du 1er janvier 2014, les actions de préférence et les bons de souscription ou d’attributions de parts ou d’actions ne peuvent plus être inscrits sur un PEA. Par ailleurs, le plafond de versements sur le PEA est porté à 150 000 euros et le PEA « PME-ETI » est créé avec un plafond fixé à 75 000 euros. On rappellera que le PEA permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans et de réinvestir les produits des placements dans le plan.

« Exit-Taxe » (LDFR 2013)

Enfin, les lois de finances 2014 modifient les règles de calcul de l’imposition de l’exit tax. L’exit tax est un mécanisme qui permet de taxer les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Désormais, les plus-values latentes seront taxées si une personne détient à la date de son départ au moins 50% des bénéfices d’une société ou un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux supérieurs à 800 000 euros.

 

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