Évaluation : quelle responsabilité de l’évaluateur ?

L’ « expert » évaluant une société intervient dans des situations où les enjeux sont important, et il apparaît souvent comme doté d’un grand pouvoir. Avant de confier le destin de votre transaction entre ses mains, il est nécessaire de comprendre quelle est l’étendue de sa responsabilité, et surtout de savoir à qui vous pouvez vous fier.

évaluationQuel évaluateur pour quelle situation ?

Cédric Vincent, avocat associé au cabinet Lerins-Jobard-Chemla après 7 ans d’expérience en droit des affaires relatif aux fusions acquisitions, levée de fonds, et intéressement des dirigeants, fait le point pour nous sur les situations dans lesquelles on procède à une évaluation, et sur les interlocuteurs privilégiés qui y sont associés :

- Rapprochement de deux sociétés (une sociétés apporte sa participation à une autre et entre à son capital en échange) : on passe par la désignation d’un commissaire aux comptes (qui porte alors le nom de commissaire aux apports) qui va s’assurer que la valeur des apports n’est pas surévaluée.

- Opérations touchant des sociétés cotées en bourse disposant d’enjeux et de réglementations spécifiques. Il s’agit d’opérations dans lesquelles on a pour obligation de nommer un expert ayant pour mission de donner une valeur précise de la société (fairness opinion) dans l’objectif de tenir les actionnaires informés sur une base transparente et éclairée.

- Cas de contentieux relatifs à des accords ou promesses d’acquisition, où on prévoit un recours à un expert pour trancher sur la valorisation. Il existe deux cas de figure : un expert intervenant dans le cadre de l’article 1592 Civ. vérifie que les éléments sur lesquels est basée la formule de calcul du prix d’acquisition sont exacts ; un expert intervenant dans le cadre de l’article 1644 Civ.  déterminera la valeur réelle de la cession (le risque étant qu’il peut trancher en grande faveur ou défaveur d’une des parties).

- Opérations relatives à la cession de titres, à des discussions en actionnaires, ou de réflexion sur le patrimoine.

- On peu également avoir recours à un expert pour fixer la valeur des actifs, ce qui permet de justifier leur valeur dans les comptes ou auprès de l’administration fiscale.

Si un cadre légal entoure les 1er et 2e cas, où seuls les experts inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes peuvent se prononcer, les autres cas sont plus libres : peuvent être « experts » des banques d’affaires, des sociétés de conseil ou d’audit indépendants, ainsi que les commissaires aux comptes, le plus souvent dans le cadre de missions particulières.

Qui est expert en évaluation et comment le choisir ?

Hormis les cadres légaux, ou l’expert doit être répertorié (affilié à un ordre,une compagnie de commissaires aux comptes ou inscrit sur une liste d’experts auprès des tribunaux) n’importe qui peut se déclarer expert. Une situation qui ne manquera pas de soulever des inquiétudes auprès des dirigeants de sociétés devant confier leur avenir entre des mains incertaines. Alors, comment faire un bon choix :

- Bien clarifier en amont si vous souhaitez faire appel à un conseil ou à un expert : les interlocuteurs, et les responsabilités associées, seront distincts.

- Assurez-vous que votre interlocuteur, au-delà d’être un professionnel de l’évaluation, est expert de votre secteur d’activité. En effet, sa mission d’évaluation consistera, entre autre, à choisir des multiples pertinents relatifs à votre secteur.

- Etre adhérent d’une association professionnelle du métier peut vous renseigner sur le degré de professionnalisme de votre interlocuteur. Amaury Catrice, délégué général de l’Association Professionnelle des Experts Indépendants nous explique en effet que le processus d’adhésion comprend une revue approfondie de l’organisation du cabinet, couvrant les procédures normatives (comment les dossiers sont gérés, quelles bases de données sont utilisées, l’emploi d’intermédiaires éventuels), la revue critique de plusieurs dossiers d’évaluation passés, le détail de la procédure d’évaluation, et l’expérience du cabinet. Des contrôles postérieurs sont par ailleurs réalisés périodiquement auprès des membres. Autant de vérifications qui sont faites pour vous et vous assurent d’avoir face à vous un professionnel compétent.

NB : l’APEI regroupe les professionnels de l’évaluation indépendante intervenant dans des opérations cotées. La SFEV regroupe plus largement les professionnels français de l’évaluation.

Notons bien par ailleurs qu’adhérer à une association professionnelle est un choix et non une obligation pour un expert. Henri Philippe, associé du cabinet Accuracy (cabinet d’évaluation non adhérent d’une association professionnelle par choix), 18 ans d’évaluation dans des grands cabinets prestigieux à son compteur, docteur en finance et enseignant à Dauphine, nous explique en effet que c’est à chaque société de faire preuve de professionnalisme dans la mise en place de ses audits internes.

Il revient sur la notion de « qualité » au travers d’une analogie dans le secteur de la restauration : on pourrait dire que Mac Donald réalise des repas de très haute qualité puisqu’ils respectent un très grand nombre de standards partout dans le monde. Mais leur valeur ajoutée est faible. En revanche, si l’on prend l’exemple de Guy Savoy, dont la valeur est généralement reconnue, seuls des personnes du métier disposant d’une certaine compétence pourront l’apprécier à sa juste valeur. Selon Henri Philippe, la reconnaissance par les pairs constitue donc le meilleur signal de qualité.

Qui assume la responsabilité de l’évaluation en cas d’erreur ?

Malgré le soin que avez mis à choisir votre expert, vous craignez de vous retrouvez face à un litige portant sur la valeur qui a été déterminée. Au préalable, je voudrais souligner que toutes les personnes interviewées ont insisté sur l’extrême rareté des situations d’erreurs manifestes. Au-delà, il convient de faire le point sur qui est responsable de quoi :

  • Le client (vous) est toujours responsable de son business plan, et des hypothèses sur lesquelles il repose. L’expert pourra éventuellement donner son opinion sur vos hypothèses dans son rapport, mais il prend celles qu’on lui fournit comme base de son évaluation et le précisera en général dans rapport.
  • Henri Philippe nous éclaire également sur le fait qu’en tant qu’expert de l’évaluation, il est avant tout payé pour émettre une opinion. Pour fonder cette opinion, il doit se donner une obligation de moyens consistant à mettre en œuvre les standards de la place en matière d’évaluation.

La responsabilité de l’expert se limite donc au choix des moyens pertinents et il exprimera son degré d’incertitude éventuel sur la valeur obtenue par deux moyens : la largeur de la fourchette d’évaluation, et les commentaires fournis dans la note d’évaluation.

Si malgré tout une erreur manifeste est constatée, l’assurance professionnelle de l’expert pourra couvrir les conséquences financière du préjudice. Jérôme Goy, avocat expert du secteur de l’assurance et membre d’Insurances Partners (réseau d’avocats spécialistes de l’assurance), décrypte pour nous les situations dans lesquelles on peut avoir recours à l’assurance professionnelle : Les assureurs couvrent la responsabilité, c’est-à-dire les conséquences de l’erreur (« erreur ou omission ») qui aura eu pour conséquence une mauvaise évaluation. Cela exclut bien sûr les mauvaises hypothèses fournies par l’entreprise. Pour bénéficier d’une indemnisation, il est nécessaire de démontrer le lien de causalité entre l’erreur et le préjudice, ainsi que de prouver le montant du préjudice. Il rappelle également qu’en droit Français, les dommages punitifs n’existent pas.

Henri Philippe nous apporte un regard complémentaire sur ce point : pour lui, peu importe l’assurance et son montant car, à partir du moment où le cabinet a été mis en cause, la perte de sa réputation est telle qu’il devra sans doute fermer boutique tout de suite.

Comment bien préparer le terrain de votre évaluation ?

On ne le dira jamais assez : une évaluation repose avant tout sur la vision stratégique que vous construisez pour votre entreprise, et sur sa transcription en données chiffrées. Avant de dialoguer avec un expert, pensez donc à conduire une revue critique de votre business plan pour être prêt, le moment venu, à le défendre avec des arguments vigoureux .

Une fois le choix de votre expert effectué, nous vous engageons à vérifier deux points en particulier sur le plan contractuel :

  • La mission relève-t-elle du conseil ou de l’expertise, les deux notions pouvant conduire à des interprétations distinctes en termes de responsabilité et des choix d’experts différents;
  • Le cas échéant, consultez le contrat d’assurance de votre expert permettra de les voir les montants de garantie, de vérifier qu’elle s’appliquerait bien à votre cas en cas de problème et la façon dont la garantie est rédigée (s’agit-il d’une limite par année, par sinistre, par sinistre par année, par sinistre par client ?…).
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