Droit et innovation : réflexions sur une union consommée

Il est désormais communément admis que le droit occupe une réelle place elle dans le processus d’innovation d’une entreprise, petites ou grandes. L’innovation dans l’entreprise pousse le droit à innover mais, moins souvent mis en avant, droit et innovation sont source de valeur.

Voyons comment et à quels niveaux.

Droit et innovationLa mise en œuvre d’un écosystème pour favoriser l’innovation

Les petites entreprises doivent considérer aujourd’hui le droit comme un outil permettant de mettre en œuvre un environnement juridique et contractuel d’innovation « friendly ». Déjà au stade du contrat de travail, l’entreprise devra avoir formulé les clauses nécessaires à la production de brevets ou d’invention afin que la création du salarié ne soit pas parasitée par des problèmes de propriété ou de rémunération éventuelle des innovations qu’il produit.

Le chef d’une entreprise innovante mettra en place un protocole interne léger visant à sécuriser les communications diverses avec les tiers pour éviter les possibilités de parasitisme technologique voire les contrefaçons ; situations décourageantes et démotivantes pour les employés en capacité d’innover qui se sentent peu protégés.

Enfin, le financement de l’innovation par des agences publiques (bpifrance en autres) requiert souvent la conformité de l’entreprise à certains critères d’éligibilité techniques, administratifs, juridiques. Sans droit, une entreprise ne peut pas agir par une veille juridique ciblée pour que sa société soit toujours en conformité avec la réglementation pour capter les sources de financement pour l’innovation.

Droit et innovation : renforcement du rôle plus traditionnel de protection

Pour les grandes entreprises,

le droit est moins utilisé à cet effet mais plus orienté vers la protection pure et dure de l’innovation : mise en œuvre d’une politique de droits de prorpiété intellecteuelle très administrée -du dépôt de brevet jusqu’à la poursuite en justice- pour faire respecter l’innovation protégée.

Les petites sociétés type « start up »

Très innovantes, elles devraient elles aussi se sentir concernées par cette protection. Combien de PME ne se rendent compte que trop tard, à l’occasion de leur revente ou de l’entrée d’un investisseur à leur capital, que leur savoir faire, leur technologie, leur logiciel leurs marques ne sont pas protégés systématiquement et que cela constitue un facteur de sous valorisation.

le droit est aussi un facteur d’innovation

Au delà d’être un outil au service de l’innovation, le droit est aussi un facteur d’innovation Les chefs d’entreprises doivent permettre l’éclosion du droit comme source d’innovation. Or, la plupart d’entre elles ont une vision conservatrice des sujets juridiques et arguent souvent de manque de moyens pour investir dans le droit comme source d’innovation.

Prenons un exemple concret qui, comme souvent, vient des Etats Unis. En 2006, certaines entreprises ont décidé de valoriser leur « bonnes vieilles méthodes d’affaires » en les brevetant et en les licenciant. Ainsi, une entreprise ayant élaboré une stratégie fiscale lui permettant d’économiser beaucoup d’argent, déposait un brevet de logiciel basé sur la modélisation de son procédé fiscal. A partir le là, elle a pu monétiser cette innovation, créer une source de revenu et un actif. Cette innovation juridique a aussi permis de glaner un avantage concurrentiel, en refusant de concéder une licence à ses concurrents, faisant ainsi grimper le coût des affaires de ses rivaux. Cette innovation a réellement été mise en pratique et, de 2006 à 2010 des logiciels de « tax business methods » brevetés ont vu le jour. Certes, ceci serait impossible en France (et a été depuis fortement challengé aussi aux US pour des raisons de constitutionalité) où le logiciel ne peut pas être breveté mais le constat est là : en ne s’interdisant pas de considérer le droit comme facteur d’innovation, il est possible d’en retirer des bénéfices inattendus mais réels, même en l’absence de brevet.

Le droit comme vecteur d’innovation est l’affaire de tous

Depuis les modes tant de financement de la recherche que d’appropriation de l’innovation, jusqu’aux principes et libertés qui en gouvernent l’exercice et aux divers moyens de la valoriser, le droit offre tout un arsenal de règles hétérogènes dont la maîtrise est indispensable aux laboratoires et entreprises concernés par l’innovation.

La formation des chefs d’entreprises qui ambitionnent de travailler dans des entreprises dans lesquelles l’innovation joue un rôle majeur (avec 12 groupes français parmi les 100 organisations les plus innovantes dans le monde, la France est 3e, derrière les États-Unis et le Japon), permettra d’acquérir la gamme des savoirs nécessaires :

  • Comprendre et maîtriser les contrats spéciaux et les mécanismes fiscaux liés à l’innovation;
  • Comprendre et maîtriser les concepts fondamentaux de la propriété intellectuelle ;
  • Organiser et structurer la recherche au sein de leur entreprise;
  • Choisir une protection adaptée à l’innovation et la mettre en place ;
  • Négocier, rédiger, analyser les contrats liés à la recherche et à la valorisation ;
  • Organiser des structures juridiques propices à la valorisation de l’innovation;

Au delà des entreprises, stimuler les partenaires de leur écosystème ; Ces partenaires doivent eux aussi constamment être à l’affut de nouveaux moyens de droit pour améliorer leurs relation avec les entreprises. Par exemple vers 2008-2010, le monde juridique anglo saxon a produit une belle innovation applicable aux opérations de vente d’une entreprise pour remédier à la multiplication des litiges sur l’ajustement de prix post acquisition: le mécanisme de « locked box ». Cette méthode consiste à déterminer le prix de cession de manière fixe et intangible au jour de la signature du contrat d’acquisition ; le prix ainsi « figé » ne fait l’objet d’aucun ajustement. Ainsi le montant du prix de vente, le montant d’endettement, le BFR et donc la trésorerie sont tous fixés à une date donnée de référence. Ainsi le prix de cession est payé une bonne fois pour toute et à compter de cette date, jusqu’à celle du closing, c’est l’acquéreur qui assume les risques liés à la perte et aux profits générés par l’activité transférée. Ces derniers demeurent « verrouillés » dans le business, d’où le nom : « Locked Box »

Cette innovation juridique a facilité de nombreuses acquisitions et a fait économiser temps et argent aux entrepreneurs, actionnaires et investisseurs impliqués dans de telles transactions.

 Pour conclure sur droit et innovation

Là ou quelques années en arrière le droit était perçu comme un « mal nécessaire », on constate désormais à l’échelle de toutes les entreprises que le droit est devenu un outil (presque) comme les autres grâce à une évolution majeure : l’importance de l’innovation dans la croissance des entreprises.

Alors pour les entreprises qui veulent prendre ce train, voici quelques actions possibles » :

Ne pas hésiter à prendre toutes les mesure pour protéger ses actifs intellectuels, par exemple déposer 3 ou 4 marques, les logos associés et protéger 1 à 2 logiciels cruciaux ne coutera pas plus de 5 ou 6000 euros. Ce coût est un investissement et quand l’entreprise devra être valorisée, cela peut « rapporter gros »

- Si vous êtres une PME prendre conseil auprès d’un conseil financier, d’un avocat ou d’un conseil en PI ou si vous êtes une grande entreprise, embauchez un juriste PI pour encadrer les travaux de vos personnels et vous assurez que les innovations produites vous appartiennent

- Encouragez vos conseils habituels (financiers ou juridiques) à innover autant que vous

- Enfin affiliez vous à une association professionnelle qui saura être votre partenaire privilégié sur cette relation droit/innovation (l’APRAM, l’APSI, le Comité Richelieu…)

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