Financement Participatif : Baptême civil !

L’Ordonnance du 30 mai 2014 fixant les nouvelles règles applicables au financement participatif est complété par le décret du 16 septembre 2014 qui en précise le cadre et confirme son application à compter du 1er Octobre.
Est visé par ces deux textes, le financement participatif fait sous forme de prêt ou sous forme d’investissement en capital tant sur les limites données au public que sur les règles de conduite que doivent maintenant appliquer les plateformes de financement participatif.

Financement ParticipatifFinancement participatif : les règles vue de la plateforme

Les mesures prises visent à organiser de la part de celles-ci un comportement très proche de celui demandé aux établissements financiers en matière de :
- Lutte anti-blanchiment ;
- Lute anti terrorisme ;
- Contrôle de la qualification des investisseurs, en particulier d’information sur les risques encourus ;
- Confidentialité des informations obtenues sur les projets de financement présentés par la plate-forme.

Ceci se traduit par une enquête à l’entrée de l’investisseur sur la plateforme assortie d’engagements formalisés par un document mis au point par les plateformes pour répondre aux exigences des autorités de tutelle (AMF).

Il incombe en outre aux plateformes de respecter un ensemble de règles dans leur organisation et en particulier :
- D’avoir obtenu un statut de Conseil en Investissements Participatifs[1] (CIP) pour les plateformes intervenant en « Equity », ou d’Intermédiaire en Financement Participatif [2](IFP) pour ceux proposant aux particulier d’intervenir en prêt rémunéré ou non.
- De se plier aux règles de ces statuts qui ont pour principal objet d’organiser la sécurité du marché du financement participatif.
- De respecter quelques limites clef dans le choix des projet à proposer via leur plateforme au financement du public.

Financement participatif : les règles du point de vue du public

Les mesures prises visent à le protéger en encadrant les conditions dans lesquelles il peut intervenir en financement au travers de l’offre des plateformes de crowdfunding en capital comme en prêt.

Inscription du particulier sur une plateforme

L’inscription n’est pas une simple formalité et le public est protégé par l’obligation préalable qui lui est faite de remplir un questionnaire assez complet afin de le qualifier en tant qu’investisseur averti, c’est à dire conscient:
- De l’importance des risques que comporte ce type de prêt ou d’investissement,
- de ses propres limites d’investissement eu égard à sa situation financière et ses revenus réguliers.

Limites d’investissement ou de prêt

Le monopole bancaire est levé par exception pour le financement en prêt dont le montant maximum est fixé à 1 000 000€ et  le prêt de chaque particulier à 1 000€ par projet pouvant allez jusqu’à 4 000€ pour des prêts à taux 0%. Le montant maximum de par particulier et de sa durée sera modifié ultérieurement par décret. Quant au taux il doit rester dans les limites légales actuelles.
Le financement participatif en capital ne peut s’appliquer qu’aux sociétés SA ou SAS (sous réserve d’appliquer certaines règles des SA) et pour un montant maximum de 1 OOO 000€ sans obligation d’établir une notice visée par l’AMF (100 000€ antérieurement).

Financement participatif : les derniers détails…

Ce décret a donc ouvert la voie à application au 1er octobre de l’ordonnance du 30 mai 2014 et donc à la vérification par les autorités de tutelle, en l’occurrence l’AMF, de la conformité des sociétés de crowdfunding et de leurs plateformes internet à ces normes et pratiques.
Le mois de septembre et une partie du mois d’août ont ainsi été consacrés par les plateformes en lice pour obtenir leur immatriculation à un intense échange avec les agents de l’AMF qui les ont audités dans le détail.
Nos informations indiquent que trois plateformes traitant du financement participatif en « Equity » devraient être immatriculées dans ce premier tour :
- Anaxago Indique l’avoir été sur son site.
- Les autres ne communiquent pas pour l’instant ; Des bruits courent et citent Wiseed, la toute première plateforme créée et Sowefund, la dernière lancée, comme devant être les deux autres.

Cela veut sans doute dire que l’obtention du Numéro ORIAS[3], qui concrétise le statut de CIP, n’est pas encore une réalité pour toutes ces plateformes, un délais d’instruction minimum étant nécessaire à cet organisme en compléments des audits de l’AMF.

Soyons certains que ce dernier détail sera vite réglé par les plateformes agrées et que nous connaitrons alors officiellement les noms des plateformes qui auront pris une longueur d’avance dans la compétition du financement en capital.

(mise à jour le 6/10/2014 à 17H45)

Autres articles sur le sujet du financement participatif :

1 : L’equity crowdfunding
2 : Petite histoire du Crowdfunding


[1] CIP : Personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée par le biais d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF.

[2] IFP : sont soumis à des règles de bonne conduite spécifiques et des obligations de transparence et d’information relatives à chaque opération et aux risques d’endettement excessif. Plus généralement, ils doivent respecter les règles anti blanchiment et sont soumis au contrôle du régulateur.

[3] ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurances

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