Rescrit Fiscal : une sécurité pour l’entreprise

Qu’il s’agisse de PME ou de start-up le rescrit fiscal est un dispositif qui permet de connaître la position de l’administration sur l’interprétation d’un texte dans le contexte d’une situation dans laquelle elle se trouve ou dans laquelle elle sera.

RescritLe rescrit peut porter sur les impôts, quels qu’ils soient, à l’exclusion des taxes parafiscales, ( Dico du commerce : Les taxes parafiscales sont  des taxes qui sont calculées sur la valeur de la marchandise importée et qui ont principalement pour but la protection des industries nationales — exemple : produits textiles) et sur l’interprétation des textes fiscaux.

C’est donc, dans le principe, un moyen de sécuriser une position que l’on envisage de prendre en matière fiscale, en faisant valider celle-ci au préalable par l’administration fiscale.

Donnons quelques exemples :

Un contribuable personne physique peut demander à l’administration fiscale s’il peut, dans sa situation, bénéficier d’une exonération ou d’un avantage fiscal ;

Une entreprise peut formuler une demande pour obtenir par rescrit de l’administration fiscale l’assurance qu’elle est imposable dans la catégorie  bénéfices non commerciaux et non dans celle des bénéfices industriels.

Dans sa documentation, l’administration fiscale donne la définition suivante du rescrit : «  Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur les questions que se pose le contribuable relative à l’interprétation d’un texte fiscal ou à l’interprétation de la situation fiscale du contribuable (personne physique ou morale) au regard de la règle  fiscale ».

Le rescrit : opposable à l’administration ?

  Effets du rescrit

La réponse formelle que donne l’administration au questionnement sur la position fiscale d’un contribuable ou d’une entreprise s’appelle un rescrit (Fondement légal : Art. L80 A 1er Lpf). Il limite le  droit de remise en cause ultérieure par l’administration de la situation fiscale pour autant que celle-ci ait été correctement décrite et n’ait pas évoluée. Le rescrit est une réponse personnelle, donc uniquement valable pour le demandeur : un autre contribuable qui serait dans une situation qu’il estimerait semblable ne pourrait pas l’opposer à l’administration sauf cas de publication.

  Rescrit Général

Le rescrit général porte sur tout texte fiscal (références du texte à préciser dans la demande) par rapport à votre situation fiscale qui doit être décrite avec précision. L’administration fournit sous trois mois environ une réponse sur son interprétation de l’application du texte dans le contexte de l’entreprise ou de la personne physique ayant formulé la demande.

  Rescrits publiés

L’administration publie certaines des réponses qu’elle a faites à des questions de portée générale. Il s’agit donc de rescrits qui sont, du fait de cette publication,  opposables à l’administration pour autant que la situation soit exactement dans le contexte dans lequel la réponse de l’administration a été rendue.

Vous n’avez ainsi pas toujours besoin de demander un rescrit si la question a déjà fait l’objet d’une réponse publiée. Mais attention, dans le cas de ces rescrits publiés il vous appartient d’apprécier si la situation de votre entreprise est bien conforme à celle dans le cadre de laquelle le rescrit a été rendu. C’est donc la décision de principe qui est opposable à l’administration mais elle ne l’est plus si la situation de votre entreprise diffère de celle décrite dans la réponse de l’administration.

  Les rescrits spécifiques

L’administration fiscale a complété le rescrit général par des rescrits dit spécifiques relatifs à des opérations ou des régimes particuliers pour lesquels les formulaires vous guident dans la nature des informations à fournir mais aussi dans la situation qui permettra d’obtenir le rescrit.
Citons les principaux :
- Le rescrit Entreprises nouvelles ;
- Le rescrit Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ;
- Le rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
- Le rescrit Pôle de compétitivité ;
- Le rescrit de qualification des revenus ;
- Le rescrit Etablissement stable ;
- Le rescrit Entreprises implantées en zones franches urbaines ;
- Le rescrit Mécénat ;
- Le rescrit Valeur ;
- Le rescrit Abus de droit ;
- Le rescrit Amortissements exceptionnels

En 2014 de nouveaux dispositifs fiscaux ont vu le jour et ont conduit à la création de nouveaux rescrits spécifiques :
Le Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA – Art 244 Quater O du CGI)
Le Crédit d’impôt Innovation (CII)
L’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurales.

Garantie Offerte par le Rescrit

Le rescrit engage l’administration à ne pas remettre en cause la situation fiscale du contribuable qui l’a obtenu. Mais il faut pour cela que trois conditions soient  réunies :
- le contribuable suit la position communiquée par l’administration, y compris si elle lui est défavorable ;
- le contribuable est de bonne foi, c’est à dire sans, par exemple, omettre sciemment des particularités qui auraient influencé ou changé la décision d’octroi du rescrit ;
- la situation du contribuable reste identique à celle sur la base de laquelle la demande a été faite à l’administration

Le rescrit peut prendre fin si la situation change, si la législation évolue, ou si la position de l’administration est modifiée et que celle-ci l’a notifié au contribuable ayant obtenu le rescrit.

Le rescrit : un outils d’application assez répandu.

L’administration fiscale publie chaque année depuis 2007 un ensemble de chiffres sur les rescrits demandés et obtenus, selon différentes caractéristiques de classement.  On y apprend ainsi  que 18 078 rescrits on été émis par l’administration en 2013, chiffre relativement stable depuis 2010.

Voici le hit parade des principaux rescrits par types pour l’année 2013 :
- Général                                                   8 725
- Mécénat                                                  5 542
- Entreprises nouvelles et
amortissement exceptionnels              1 636
JEI                                                               198
- Autres                                                     1 078
Les fortes demandes dans les catégories Général et mécénat semblent, selon l’administration fiscale elle-même, « un indicateur objectif et pertinent du fort besoin des usagers en matière de sécurité juridique ou d’interprétation de la norme fiscale ».

L’administration fiscale donne aussi les délais moyens d’obtention de la réponse à la demande de rescrit.

Rescrit Général :

Tout impôts                                           66 jours
OSBL (Lucrativité)                                99 jours

Rescrits spécifiques :
- Entreprises nouvelles                        63 Jours
- Amortissements exceptionnels       96 jours
- CIR                                                         99 jours
- JEI 91 jours
- Mécénat                                             136 jours
- Pôle de compétitivité                         91 jours
- Revenus (Nature)                       57 – 67 jours

Que faire en cas de réponse défavorable ?

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration il est possible de demander un second examen de sa demande.  La nouvelle demande doit être formulée de manière identique à la demande initiale et ne porter que sur les seuls éléments initialement invoqués. Elle doit être adressée par Lettre recommandée à l’administration dans les deux mois de réception de sa réponse à la demande initiale initiale. La réponse est faite par d’autres fonctionnaires que ceux ayant répondu à la première demande et est notifiée par l’administration dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Le contribuable ou le représentant de l’entreprise peut être entendu.

Pour conclure sur le rescrit

On ne saurait trop recommander aux start-up, PME et autres entreprises de demander dès que possible les rescrits assurant qu’ils sont bien dans une situation permettant de justifier du CIR, du statut de JEI ou autre et d’appliquer les règles pour maintenir la situation de l’entreprise permettant de profiter sans risque des avantages réels que ces aides ou statuts procurent.

Indiquons de plus que que certains fonds d’investissements ou de co-investissement avec des réseaux de Business Angels, ne peuvent règlementairement participer qu’aux levées de fonds d’entreprises ayant le statut de JEI.

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