Une nouvelle convention d’assurance-chômage a été signée samedi 22 mars 2014. Elle va changer la donne en matière de ruptures conventionnelles du contrat de travail.

Lors de la mise en place effective de la réduction du temps de travail, il est très vite apparu que cette évolutions ne pouvait, en règle générale, pas concerner les cadres qui, de fait, ne bénéficiaient pas des heures supplémentaires induites par la réduction de la durée légale. Il est rare de voir des cadres pointer pour permettre le contrôle de leur temps de travail…

Un accident du travail se produit dans un des établissements de la société, un salarié est blessé. L’inspecteur du travail transmet le dossier au procureur de la République. Celui-ci déclenche des poursuites devant le Tribunal correctionnel pour le délit de mise en danger de la vie d’autrui. Qui sera poursuivi est la question qui empêche le dirigeant sans délégation de pouvoirs de la société de dormir.